Conditions Générales
d'utilisation
1. Préambule
Le site FÉDÉRATION GÉNÉRATEURS DE LEADS est édité par l’association loi 1901 à but non lucratif FÉDÉRATION GÉNÉRATEURS DE LEADS (FGL), dont l'objet est la promotion de l’activité de génération de leads. Son siège social est situé au 114 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt. Elle est immatriculée au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W923012136, représentée par sa secrétaire générale, Pauline Binelli.
2. Définitions
Le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le « Site » désigne le site Fédération des générateurs de leads .
L’ « Association » désigne la FGL, créateur et propriétaire du Site.
Est un « Utilisateur » toute personne physique qui utilise le Site, et qui cherche à entrer en contact avec un Professionnel pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, au travers de la mise en relation par la FGL.
Est un « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et fait appel à l'Association aux fins de la création ou de l’utilisation d’un Site de mise en relation avec des Utilisateurs susceptibles d’être intéressés par les produits ou les services proposés par le Professionnel.
L' « Utilisateur » sera potentiellement amené à devenir un « Client » du Professionnel en cas de contrat conclu entre lui et ce dernier.
Est la “Législation Applicable” toute norme ou réglementation se rapportant à l’activité de navigation sur un Site en ligne, et notamment sans s’y limiter, l’ensemble des règles liées à la propriété intellectuelle, ainsi que celles contenues dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
3. Objet
Le site est mis à disposition par une structure associative.
Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre l'Association, d’une part, et les Utilisateurs qui ont recours ou accèdent simplement au Site, d’autre part.
En conséquence, le fait d’utiliser le Site emporte le consentement entier et sans réserves de l’Utilisateur aux présentes CGU. A cet effet, l'Association invite l’Utilisateur à lire attentivement les CGU. L’Utilisateur déclare et garantit avoir lu et compris les CGU.
4. Accessibilité du Site
L'Association fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessives.
Toutefois, l'Association ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En particulier, l'Association peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès, sans que ses interruptions ne soient considérées comme un manquement de l'Association à ses obligations.
L'Association s’engage à ce que le Site soit accessible, mais ne pourra être tenu responsable en cas de bug ou d'inaccessibilité résultant d’un fournisseur d’accès internet, d’une mauvaise couverture internet ou encore d’un cas de force majeure.
Tout Utilisateur présent sur le Site est présumé majeur jusqu’à preuve du contraire.
5. Utilisation et navigation Licite du Site
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite et raisonnable, et à ne pas détourner des fonctionnalités que celui-ci propose.
La responsabilité de l'Association ne pourra pas être engagée pour toute utilisation détournée du Site par l’Utilisateur, en dehors des fonctionnalités prévues.
L’Utilisateur est informé que sa responsabilité pourra être engagée à la hauteur des préjudices subis par l'Association conformément à l’article 8 des Présentes.
7. Prix
L’accès au Site est gratuit.
8. Responsabilité
8.1. Responsabilité de l'Association
L'Association s’engage à exécuter ses obligations de moyens de bonne foi. Elle ne poursuit aucun but commercial.
Elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute de l’Utilisateur ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure.
L'Association veille à ce que le contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.
8.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur, et notamment sans s’y limiter à ne pas réaliser d’actes de parasitisme ou de concurrence déloyale.
L’Utilisateur est responsable des dommages, directs et indirects, qui lui seraient imputables et notamment en cas de manquement à ses obligations au titre de la des Présentes ou à la Législation Applicable.
Par ailleurs, l'Association se réserve le droit d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que :
- l'Association n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;
- l'Association n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et l’Utilisateur;
- l'Association décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause.
9. Propriété intellectuelle
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de l'Association et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, et le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.
En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à l'Association ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et préalable de l'Association ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’y autorise. A défaut de cette autorisation, toute représentation totale ou partielle du site et des éléments le composant, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait soit une contrefaçon sanctionnée par les article L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, soit un acte de concurrence déloyale sanctionné par l’article 1240 du Code civil.
Les marques de l'Association et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques, toute modification, toute altération de ces marques et/ou logos sans l’autorisation expresse de l'Association sont donc prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.
10. Politique Cookies
Pour plus d’informations sur l’usage des cookies sur notre Site, veuillez vous référer au lien suivant : XXX
11. Modifications et mises à jour
L'Association se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Utilisateurs avec l'Association et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGU ne seront opposables aux Utilisateurs qu’à partir de leur mise en ligne. Tout usage des services proposés sur le Site après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGU ainsi modifiées.
12. Divers
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
13. Droit applicable – Litige – Traitement des réclamations – Médiation
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Toutefois, la loi française applicable ne peut avoir pour effet de priver l’Utilisateur résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.
En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au Service Réclamation de la FGL à l’adresse suivante : 114, rue Gallieni - 92100 Boulogne-Billancourt ou à l’adresse mail : XXX.
La FÉDÉRATION GÉNÉRATEURS DE LEADS répondra dans les meilleurs délais.
Si l'Association nécessite un délai plus long ou des informations supplémentaires pour répondre à la demande ou la requête de l’Utilisateur, elle en informe ce dernier.
En cas d'absence de réponse de l'Association, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une solution amiable et notamment à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends,
En particulier, l’Utilisateur et/ou l'Association peuvent résoudre un litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Depuis cette plate-forme, les parties peuvent déposer un recours en ligne à l’encontre de l’autre, qui en sera informée. L’Utilisateur et l'Association choisiront ensemble un organe de résolution extrajudiciaire des conflits auprès duquel la plateforme de Résolution des litiges transmettra le litige.
En tout état de cause, l’Utilisateur aura toujours la faculté de saisir le juge. Il peut saisir à son choix, les juridictions de Nanterre (lieu où demeure la FGL), les juridictions du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis, ou encore les juridictions du lieu où l’Utilisateur est domicilié au moment de la survenance du fait dommageable.
Dernière version- Août 2025